Conditions générales de vente de Broderie J.M.B. et Laser POINT
Article 1.
Toutes les relations contractuelles avec BRODERIE J.M.B.et (ou) LASER POINT, sprl sont uniquement régies par les présentes conditions générales. Ces dernières ne peuvent être modifiées sans accord préalable écrit de BRODERIE J.M.B. et LASER POINT sprl. Le fait que BRODERIE J.M.B.et LASER POINT, sprl ne se prévalent pas d'une ou de plusieurs des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilé à une renonciation à ces droits.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées acceptées par le client.
Article 2.
BRODERIE J.M.B. et LASER POINT, sprl respectent le droit à la propriété intellectuelle, et leur responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée pour l'utilisation frauduleuse d'un logo. Le client reconnaît détenir le droit d'exploiter les logos qu'il fournit en vue de leur reproduction en broderie, en impression, en photocopie, gravure ou sur tout autre media.
Article 3.
Les fichiers créés par BRODERIE J.M.B. et LASER POINT sprl en vue de leur reproduction restent la propriété exclusive de l'atelier. Les frais de graphisme portés en compte au client sont proportionnels au temps nécessaire à la création informatique desdits fichiers.
Article 4.
Une commande est réputée valable lorsque le client signe le devis « pour accord » et que 50 du montant de la commande est versé pour acompte.
Pour toute commande inférieure ou égale à 50 euros, le montant total de la commande sera exigé avant réalisation.
Article 5.
Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. BRODERIE J.M.B.et LASER POINT sprl ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de retards indépendants de leur volonté. Dans ce cas précis, le client ne peut pas prétendre à une indemnité quelconque ou (et) à l'annulation de la commande. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour réaliser les commandes qui nous sont confiées dans les meilleurs délais.
Article 6.
En cas d'annulation d'une commande en cours par le client, l'acompte versé restera la propriété de BRODERIE J.M.B.et (ou) LASER POINT sprl. Des frais complémentaires seront portés en compte selon l'état d'avancement de la commande au moment de l'annulation.
Article 7.
UN BAT (bon-à- tirer) est soumis à l'acceptation du client. Ce dernier est tenu de vérifier toutes les données reprises sur le BAT. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si une erreur subsistait après vérification du BAT par le client.
Article 8.
L'enlèvement de la commande ne se fera qu'après paiement intégral de celle-ci.
Les marchandises restent la propriété de BRODERIE J.M.B. et (ou) LASER POINT sprl jusqu'au règlement du solde de la commande.
Les commandes envoyées au client sont soumises au paiement préalable de la facture.
Article 9.
Le paiement se fait au grand comptant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit la majoration d'un intérêt mensuel de 1.5, tout mois entamé comptant pour un mois complet. A défaut de paiement dans les 8 jours d'une mise en demeure, la facture sera majorée de 15 avec un minimum
de 25 euros à titre de clause pénale et forfaitaire.
Article 10.
BRODERIE J.M.B. et LASER POINT sprl s'engagent à fournir un travail de qualité.
Elles ne peuvent cependant pas être tenues pour responsables d'un défaut dans une pièce fournie par le client. Pour les pièces fournies par nos soins, nous assurons un service après vente, et en cas de problème, nous nous engageons à remplacer la pièce défectueuse par une autre pièce de valeur équivalente pour autant que l'objet en question ait été utilisé dans des conditions normales.
Article 11.
Si la responsabilité d'un tiers, fournisseur ou sous-traitant, est engagée, BRODERIE J.M.B. et LASER POINT sprl s'engagent à défendre au mieux les intérêts de leur client dans les meilleurs délais pour apporter une solution acceptable par toutes les parties au litige éventuel.
Article 12.
En cas de contestation sur le travail réalisé, le client a 48 heures pour introduire une réclamation par lettre recommandée. Cette procédure ne peut en aucun cas conduire à un non-paiement ou à un remboursement tant que le litige n'est pas solutionné.
Article 13.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Commerce de Namur (Belgique) sont compétents.